Le Projet de loi 113
(en rapport avec les adoptions)
par Caroline Fortin
Source : http://www.mouvement-retrouvailles.qc.ca/fr/nouv_detail.asp?num=743
VO20161006
VR20161006
Le Projet de loi 113 – Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements – a été déposé ce 6 octobre 2016, à 10h00, par Mme Stéphanie Vallée, ministre de la Justice, à l’Assemblée Nationale, à Québec.
Ce projet vient renverser la vapeur entre la confidentialité et l’information, en ce qui a trait au dossier d’adoption. Il actualise les règles en matière d’adoption.
En ce qui a trait les adoptions antérieures à l’adoption du projet de loi, les grandes lignes sont les suivantes :
· Les règles concernant la communication de renseignements seront modulées afin de permettre d’atteindre un équilibre entre le pacte social antérieur prévoyant le secret et le besoin des personnes de connaître leurs origines ou de savoir ce qu’il est advenu de leur enfant.
· Les renseignements ne seront communiqués qu’à l’adopté ou qu’à son parent d’origine, que ce soit ceux relatifs à l’identité ou ceux nécessaires à la prise de contact.
· Seuls les nom et prénoms de l’adopté ou de son parent d’origine seront communiqués lorsque seront demandés les renseignements relatifs à l’identité ; la communication de ces renseignements ne permet pas d’entrer en contact avec l’autre personne, à moins que celle-ci n’y consente.
· À la suite de l’entrée en vigueur de la loi, les renseignements relatifs à l’identité d’un parent d’origine ne pourront être révélés avant l’expiration d’un délai de 18 mois (période moratoire après l’entrée en vigueur de la loi), sauf si ce parent y consent. Ainsi, après 18 mois, les renseignements relatifs à l’identité d’un parant d’origine pourront être révélés. Toutefois, un parent d’origine pourra inscrire un refus à la communication de son identité avant qu’une première demande en ce sens ne soit présentée.
· L’identité de l’adopté se protégée jusqu’à sa majorité. Celle du parent d’origine pourra être communiquée à l’adopté et, si ce dernier est âgé de moins de 14 ans, sous réserve du consentement de ses parents adoptifs.
· La prise de contact entre l’adopté et son parent d’origine demeurera assujettie à un consentement. Le défaut de respecter un refus de contact ou les conditions permettant un contact pourra engager la responsabilité civile de l’adoption ou du parent d’origine.
· Un refus ou un consentement exprimé avant l’entrée en vigueur de la loi sera respectée quant à la communication de l’identité ou des renseignements nécessaires à la prise de contact.
· Un refus de communication de l’identité prendra fin au premier anniversaire du décès de la personne ayant exprimé ce refus.
· Les mesures relatives à la communication de renseignements s’appliqueront également aux personnes adoptables qui n’ont pas été adoptées ainsi qu’à leurs parents.
· La communication des renseignements médicaux se fera sans qu’il soit nécessaire de prouver la gravité du préjudice pouvant être causé à la santé de l’adopté, du parent d’origine ou d’un membre de leur famille. Le recours au tribunal pour obtenir les renseignements requis ne sera désormais nécessaire que si les personnes concernées ne consentent pas à leur communication. La communication de renseignements médicaux se fera entre les autorités médicales et non auprès du patient.
Disons qu’en majorité, les changements apportés avec ce projet de loi sont trouvés satisfaisants. Certains points demeurent à éclaircir et ils le seront lors d’une prochaine consultation particulière.
C’est un grand pas pour le Mouvement Retrouvailles et un grand pas pour des milliers de personnes confiées à l’adoption et leurs parents d’origine.
Le dossier est à suivre attentivement et c’est ce que nous nous engageons à faire.
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http://www.mouvement-retrouvailles.qc.ca/fr/PDF/Projetdeloi113.pdf
Caroline Fortin, présidente et coordonnatrice provinciale
Mouvement Retrouvailles – adopté(e)s – non adopté(e)s – parents
Mouvement Retrouvailles - adopté(e)s - non adopté(e)s – parents
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